La consommation de produits illicites au travail ou son incidence au travail, implique la responsabilité de l’employeur en ce qui concerne la sécurité. Selon l’article L4121-1 du code du travail « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. (…) »
En cas de manquement à son obligation de sécurité, l’employeur peut être poursuivi pour faute inexcusable en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. (Source "faute inexcusable" Wikipédia)
Sa responsabilité pénale peut également être engagée en cas notamment de mise en danger d’autrui - blessures ou homicides involontaires-. (Code civil article 1242)
L’employeur est, par ailleurs, responsable des dommages que ses salariés peuvent causer à des tiers ( Code civil article 1384 )
Les mesures à prendre
Extrait de l'article L4121-1 du code du travail :
"(...) Ces mesures comprennent :
- Des actions de prévention des risques professionnels ;
- Des actions d'information et de formation
-
La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés."
Par quels moyens concrets ?
1 -Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER)
En tant qu'employeur, la loi vous impose d'évaluer les risques qui existent dans votre entreprise en matière de santé et de sécurité des salariés. Pour cela, vous devez établir et tenir à jour un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER) et ceci pour toute entreprise qui a au moins un salarié.
2 -Le règlement intérieur : le règlement intérieur peut spécifier des mesures d’interdiction partielle ou totale de l’alcool sur le lieu de travail, des mesures d’encadrement des pots en entreprise, une liste de postes de sûreté ou de sécurité pour lesquels un dépistage de consommation de drogue ou d’alcool peut être pratiqué …
A défaut utiliser une note de service.
3 -Des actions d’informations/formations sur :
- les risques, pour la santé et la sécurité, liés aux pratiques addictives
- la réglementation en vigueur : code du travail …
- le rôle du service de santé au travail ou s’il n’y en a pas dans l’entreprise, le rôle de la médecine du travail
- le rôle de l’encadrement : diffusion des mesures de sécurité, aide à un salarié en difficulté
- les aides possibles en dehors de l’entreprise
- la procédure à suivre face à un salarié dans l’incapacité d’assurer son travail en toute sécurité
4 -Des moyens de contrôle et de dépistage : vidéosurveillance, éthylotest, test salivaire... Attention des précautions particulières doivent être prises pour conduire des actions de dépistages.
A lire la « fiche repère de l’ANPPA : Contrôles et dépistages de consommations de substances psychoactives en milieu professionnel »
(Sources Code du travail /Ameli.fr /Preventica /INRS / ANPPA)